Réception obligatoire pour TOUS
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cela implique d'avoir désigné une plateforme agréée en amont.
Facturation électronique obligatoire 2026 : ce que chaque artisan doit savoir
Calendrier, formats acceptés, plateformes agréées, sanctions : tout ce que les artisans, TPE et micro-entrepreneurs doivent anticiper avant septembre 2026.
1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique — aussi appelée e-invoicing — ne désigne pas un simple PDF envoyé par e-mail. Il s'agit d'une facture créée, transmise et reçue dans un format numérique structuré, exploitable automatiquement par un logiciel de comptabilité ou l'administration fiscale.
Concrètement, le PDF classique par e-mail disparaît des échanges entre professionnels. Il est remplacé par des formats normés (Factur-X, UBL, CII) qui transitent obligatoirement par une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.
La réforme, portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a deux objectifs principaux : simplifier la gestion administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale en permettant un suivi en temps réel des transactions.
2. Qui est concerné ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela inclut sans exception :
Les artisans de tous corps de métiers (BTP, alimentation, services…)
Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA (franchise dépassée ou option TVA)
Les TPE et PME de tous secteurs
Les grandes entreprises et ETI (soumises en premier)
Les entreprises non résidentes disposant d'un établissement stable en France
3. Le calendrier officiel 2026–2027
2026
2027
Émission obligatoire : Grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures en format électronique dès cette date.
Émission obligatoire : PME, TPE, micro-entrepreneurs et artisans
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend à l'ensemble des petites structures, y compris les artisans, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. C'est l'échéance clé pour la grande majorité des artisans.
✅ Bonne nouvelle : Ce calendrier progressif laisse du temps pour s'informer, choisir une plateforme agréée et adapter ses outils sans précipitation. Mais septembre 2026 est déjà là — il faut agir maintenant sur la réception.
4. La plateforme agréée (PA) : rôle et comment la choisir
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la DGFiP. Anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), la dénomination a été officialisée par la loi de finances pour 2026.
Ce qu’elle fait pour vous :
- – Émet, transmet et reçoit vos factures électroniques
- – Extrait les données utiles pour l’administration fiscale
- – Transmet les données de transactions et de paiement à la DGFiP (e-reporting)
- – Garantit l’interopérabilité avec les autres plateformes et le Portail Public de Facturation (PPF)
Comment trouver la bonne plateforme ?
La DGFiP a publié la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. En janvier 2026, plus de 101 plateformes étaient déjà immatriculées. Les tarifs s’échelonnent de 0 à environ 100 € par mois selon les fonctionnalités.
Pour les artisans, les critères à prioriser : compatibilité avec votre logiciel de facturation actuel, facilité d’utilisation, coût, et support client. Certaines solutions comme Pennylane, Qonto ou des logiciels sectoriels (ex : ChantierFlow pour le BTP) intègrent directement une PA.
🔗 Source officielle : Consultez la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr → Je consulte la liste des plateformes agréées, cliquez ici
5. Sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 (article 123) a durci et clarifié le dispositif de sanctions prévu par le Code Général des Impôts (CGI). Voici ce à quoi un artisan s'expose :
|
Manquement
|
Amende
|
Plafond annuel
|
|---|---|---|
|
Facture non émise en format électronique
|
15 000 € / an
|
|
|
Manquement à l'e-reporting
|
500 € / transmission
|
|
|
Absence de désignation d'une PA (après mise en demeure de 3 mois)
|
500 €
|
puis 1 000 € / 3 mois
|
Une mise en demeure de 3 mois est prévue avant toute amende sur la désignation de la plateforme. Toutefois, les conséquences d’une facture rejetée (retards de paiement, écarts de TVA, complications comptables) peuvent s’avérer bien plus coûteuses que les amendes elles-mêmes.
Pour découvrir la vidéo présentant les plateformes agréées, cliquez ici
6. Questions fréquentes (FAQ)
La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs sous le seuil de TVA ?
Les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont concernés par la réforme, au moins pour la réception des factures dès septembre 2026. Si vous travaillez avec des fournisseurs professionnels assujettis, vous devrez être capable de recevoir leurs factures au format électronique.
Peut-on encore envoyer un PDF par e-mail après septembre 2026 ?
Non, pour les échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le simple PDF par e-mail ne sera plus conforme. En revanche, vous pouvez, pendant la période de transition, déposer un PDF sur votre plateforme agréée qui se chargera de la conversion au bon format.
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?
Un logiciel de facturation vous aide à créer vos factures. Une plateforme agréée (PA) est l’intermédiaire légalement reconnu par l’État pour transmettre et recevoir ces factures entre entreprises et les déclarer auprès de la DGFiP. Certains logiciels de facturation intègrent directement une PA, ce qui simplifie la démarche.
Y a-t-il des aides ou des formations disponibles pour les artisans ?
Oui. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) régionales proposent des formations, webinaires et accompagnements dédiés. La DGFiP met également à disposition des ressources pédagogiques sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Ces accompagnements sont souvent gratuits ou à faible coût pour les artisans.
Et si je facture des particuliers uniquement ?
Si vous travaillez exclusivement avec des particuliers (B2C), vous n’êtes pas soumis à l’e-invoicing mais à l’e-reporting. Vous devrez transmettre vos données de transactions et de paiements à votre plateforme agréée, qui les relaiera à la DGFiP. La facture destinée au particulier peut continuer à être émise par votre canal habituel.
Donnons vie à vos idées.
Échangez avec un expert dès maintenant !